Blog

C’est le 14 février 2022 que la loi en faveur de l’activité professionnelle a été publiée. Cette loi fait suite au discours du 16 septembre 2021 au cours duquel le président de la République a présenté un plan de soutien aux indépendants. Les principaux apports juridiques et fiscaux de ces dispositions législatives sont les suivants.

Aspects juridiques

La loi du 15 juin 2010 avait offert la possibilité pour l’entrepreneur individuel de limiter le droit de gage des créanciers professionnels en constituant un patrimoine d’affectation. C’était sur ce dernier que les créanciers professionnels pouvaient exercer leur droit de gage. 

La principale nouveauté introduite par la loi du 14 février 2022 est la reconnaissance dans le code de commerce du statut d’entrepreneur individuel qui « est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

L’autre ajout de la loi réside dans la reconnaissance par le législateur de deux patrimoines distincts, l’un professionnel l’autre personnel. Cette reconnaissance met définitivement fin au principe de l’unicité du patrimoine selon lequel une personne ne dispose que d’un seul patrimoine.

À présent, le patrimoine professionnel est défini comme « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».

Quant au patrimoine personnel, il est désormais constitué des « éléments [de son] patrimoine […] non compris dans le patrimoine professionnel ».

L’instauration de ce dispositif permettra à l’entrepreneur individuel de bénéficier de la protection automatique de son patrimoine personnel sans qu’il soit nécessaire de modifier la structure juridique de l’entreprise.

À noter que la dualité de patrimoine ne pourra être opposée aux administrations fiscales et sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.

Aspects fiscaux

Le nouvel entrepreneur individuel aura la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés comme pouvait le faire l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette option permettra à l’entrepreneur individuel d’être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.

L’exercice de cette option permettra à l’entrepreneur de déduire du résultat fiscal la rémunération qu’il se verse. Les bénéfices seront soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % pour la fraction n’excédant pas 38 120 € puis 25 % pour la fraction excédentaire.

En revanche, l’option conduira à des conséquences en matière de cotisations sociales en ce qui concerne les bénéfices désinvestis dès lors qu’il est prévu que les cotisations sociales s’appliqueront aux dividendes perçus par l’entrepreneur pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice net imposable.

En tant que telle, l’option peut présenter un avantage lorsque les bénéfices demeurent investis dans l’entreprise et n’ont pas vocation à être appréhendés par l’exploitant.

Un décret d’application portant sur les modalités d’option devrait être prochainement publié.