Entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à la loi de santé
Cet article vous est proposé par l’Ordre des Avocats au Barreau des P-O
Depuis le 31 mars dernier, de nouvelles dispositions de la loi santé du 2 août 2021 sont entrées en vigueur avec la publication de trois Décrets les 16 et 18 mars 2022.
Le renforcement de la prévention au travail, le suivi médical des salariés, et la lutte contre la désinsertion professionnelle sont au centre de ces nouvelles dispositions.
De nouvelles obligations incombent à l’employeur, notamment dans le suivi médical des salariés, et la création du rendez-vous de liaison.
Ces nouvelles obligations doivent immédiatement être appliquées par les entreprises, pour minimiser les risques de condamnation en cas de contentieux.
De nouvelles règles concernent les visites médicales de reprise, lesquelles sont désormais obligatoires après une absence résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnels de plus de 60 jours, au lieu de 30 jours auparavant.
Pour les autres absences, les règles demeurent inchangées : la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence pour accident du travail d’au moins 30 jours, après un congé maternité, et une absence liée à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée.
S’agissant de la visite médicale de pré-reprise, elle peut désormais être organisée en cas d’absence de plus de 30 jours, au lieu de 3 mois.
L’employeur doit dorénavant informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré-reprise.
Le Décret prévoit également de nouvelles dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle, et crée ainsi le rendez-vous de liaison.
Il s’agit d’un nouveau rendez-vous entre l’employeur et le salarié, associant le service de prévention et de santé au travail, dès lors que l’absence du salarié dure plus de 30 jours.
Il ne s’agit pas d’un examen médical, mais d’un entretien qui a pour objet de maintenir le lien entre l’employeur et le salarié, en vue de prévenir la désinsertion professionnelle.
Il peut être organisé à la demande du salarié ou de l’employeur, mais il incombe à ce dernier l’obligation d’informer le salarié du fait qu’il peut bénéficier de ce rendez-vous de liaison.
Le salarié quant à lui n’est pas obligé de répondre favorablement à cette proposition.
Dans le cadre de cet échange, le salarié est informé qu’il peut bénéficier :
- D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle
- D’une visite médicale de pré-reprise
- De mesures d’aménagements du poste et/ou du temps de travail.
En pratique :
1) Le salarié qui demande l’organisation d’un rendez-vous de liaison, ou souhaite en bénéficier, doit disposer d’une date dans les 15 jours qui suivent.
2) L’employeur doit informer le service de prévention et de santé 8 jours avant la date prévue de ce dernier.
3) Le référent handicap peut également être invité à se présenter au rendez-vous, sous réserve de l’accord du salarié.
4) Le rendez-vous de liaison peut avoir lieu en présentiel ou distanciel
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